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Dans cette section, nous ferons figurer les mises à jour, corrections et précisions importantes à apporter à certaines parties du livre, au fil des évolutions légales et des nouvelles problématiques soumises aux auteurs.

Certaines sont destinées à être intégrées à l'ouvrage à l'occasion d'une réimpression ou d'une nouvelle version.
N'hésitez pas à consulter régulièrement cette page.

 
Sommaire des mises à jour :
 
  01/01/2011 - Statut MDA : Taxe professionnelle et CET/CFE (Chapitre 3, pages 80-81) mise à jour intégrée dans la réimpression de janvier 2011
profession-graphiste-independant 13/01/2014 - Statut fiscal : Plafonds et changement de régime (Chapitre 2, pages 38 à 42) mise à jour des chiffres et textes correctif
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puce Statut MDA : Taxe professionnelle et CET/CFE

(Chapitre 3, pages 80-81) mise à jour intégrée dans la réimpression de janvier 2011
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Les règles d'éxonération

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été supprimée, puis immédiatement remplacée par la Contribution Économique Territoriale, un impôt désormais fixé et perçu au niveau local. Heureusement pour les auteurs, déjà à l'origine épargnés par la taxe professionnelle, les conditions d'exonération ont été reconduites à l'identique pour ce nouvel impôt. Il en découle qu’un graphiste exerçant en tant qu'artiste auteur MDA est bel et bien exonéré de CFE, son statut attestant à lui seul de l’appartenance à la catégorie des « auteurs ».

CET ou CFE ? : La CET englobe deux impôts, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière ne s'appliquant que pour les entreprises à très gros chiffre d'affaire, les indépendants ne sont généralement concernés que par la CFE. Voilà pourquoi vous pouvez entendre parler invariablement de CET ou de CFE pour désigner la même taxe.

Article 1460 du Code général des impôts :
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
[,,,]
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;


Comment répondre aux appels de CFE ?

Si vous êtes auteur MDA, attendez-vous à recevoir malgré tout des appels de CFE, et éventuellement des questionnaires en vue de l’établissement de cette taxe. Ne remplissez rien, ne payez rien. Renvoyez systématiquement le formulaire vierge accompagné d'un courrier libre rappelant que vous exercez sous le statut d’artiste auteur MDA, vivant de la vente de droits d’auteur, et que conformément à l'article 1460 du Code général des impôts vous bénéficiez d’une exonération de cette taxe. Joignez-y également une attestation MDA à jour (attestation d’inscription, de paiement de cotisations ou S2062). Renouvelez l’opération autant de fois que nécessaire (tous les ans s'il le faut).

Si vous venez d'entamer vos démarches et ne disposez pas encore d'une attestation MDA, votre relevé de déclaration d'activité Insee assorti du code APE 90.03A ou 90.03B fera l'affaire (puisqu'il vous désigne comme artiste ou auteur), ne serait-ce que pour gagner du temps en attendant un document plus « formel » de la MDA que enverrez dans un second courrier.

À noter : Les graphistes exerçant en profession libérale ou sous tout autre statut sont redevables de la taxe professionnelle.

 
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puce Statut fiscal : Plafonds et changement de régime

(Chapitre 2, pages 38 à 42) mise à jour des chiffres et textes correctif
   
   
 

** IMPORTANT **

De nouvelles évolutions de l'article 50-0 du CGI au 29 décembre 2013 sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les plafonds de revenu de la micro-entreprise, notamment pour les auteurs MDA/Agessa.
Dans l'attente de plus d'informations, il est recommandé de prendre les paragraphes qui suivent avec réserve, car il ne sont probablement plus à jour.
La permission de deux années consécutives de dépassement accordée aux auteurs par exemple n'est a priori plus de mise.

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Rappel : Tous les plafonds donnés ici concernent le chiffre d’affaires, soit l’addition de toutes vos factures encaissées dans l'année hors taxes.

Exercer sous le régime de la micro-entreprise et conserver ce régime est conditionné par deux ensembles de plafonds : le plafond de la micro-entreprise et les plafonds de la franchise de TVA, respectivement fixés à l’article 50-0 et à l’article 293 B du Code général des impôts.

La raison en est simple mais mérite d’être rappelée une dernière fois : si vous quittez le régime de la franchise de TVA, vous quittez le régime micro. Les plafonds de la franchise de TVA sont donc aussi d’une certaine façon ceux du régime micro.

À ce point de l’explication, il devient nécessaire de différencier deux cas bien distincts : les plafonds et modalités varient en effet selon que vous êtes artiste auteur (MDA) ou pas (Urssaf/RSI, autoentrepreneur ...). Abordons dans le détail les deux cas.

À noter : Le choix du statut social (auteur MDA ou indépendant Urssaf) est traité dans le chapitre suivant, mais son impact sur votre fiscalité impose de l’évoquer ici.

   
 

Si vous êtes graphiste à l’Urssaf

On entend par là que vous exercez sur un large champ de prestations de services dépassant le cadre de la stricte création/vente d’œuvres graphiques originales, et cotisez à l’Urssaf pour bénéficier du Régime social des indépendants (RSI).

Si c’est votre cas, vous êtes perçu aux yeux de l’administration fiscale comme un indépendant « classique », et donc soumis aux plafonds suivants (en gras dans les encadrés).

Rappels : Le plafond de la micro-entreprise, donné ici pour une année complète, est à appliquer au prorata du temps d’exercice durant l’année écoulée. N’oubliez pas d’ajuster ce plafond si vous débutez votre activité en cours d’année.
Attention : On vous donne ici les articles de loi concernés pour que vous sachiez où ils sont, mais les plafonds qui y sont indiqués, non mis à jour, sont encore ceux de 2010. N’oubliez pas que ces taux sont réévalués chaque année. Pour les chiffres 2011 (obtenus directement auprès de l’APCE), lisez la suite.

 

Article 50-0 du CGI – partie 1 :

« 1. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas 80 300 euros hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 1407, ou 32 100 euros hors taxes s’il s’agit d’autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices.

[…]

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d’affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

[…]

2. Sont exclus de ce régime :

[…]

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l’article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l’année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée […]. »

   

Article 293 B du CGI – parties I et II :

« I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

a) 80 300 euros l’année civile précédente ;

b) Ou 88 300 euros l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

a) 32 100 euros l’année civile précédente ;

b) Ou 34 100 euros l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a.

II.-1. Le I cesse de s’appliquer :

a) Aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;

b) Ou à ceux dont le chiffre d’affaires de l’année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.

2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés. »

   
  Le premier extrait d'article donne les conditions de maintien de la micro-entreprise : rester sous le plafond et être en franchise de TVA. Le second extrait indique les plafonds de ladite TVA. L’encadré ci-après en livre un décryptage croisé et mis à jour avec les chiffres de 2011.
   
 

En clair, pour les graphistes Urssaf :

  • Tant que votre chiffre d'affaires annuel se maintient sous 32 600 €, vous conservez votre franchise de TVA et votre régime micro ;

  • si en cours d’année, votre CA dépasse 32 600  mais se maintient sous 34 600 €, il ne se passe rien dans l’immédiat. Par contre vous passerez d’office au régime réel de TVA et donc au régime fiscal de la déclaration contrôlée, dès le 1er janvier de l’année suivante ;

  • si en cours d'année, votre CA dépasse 34 600 €, vous franchissez le plafond « supérieur » de la TVA. Vous quittez alors la franchise en base de TVA immédiatement, à partir du 1er du mois de dépassement, et passez d’office au régime fiscal de la déclaration contrôlée rétroactivement, dès le 1er janvier de l'année en cours.

   
 

Prenez note du fait qu’ici, le plafond de la micro-entreprise est aligné sur le plafond inférieur de la TVA, chacun dans son article du CGI, ce qui simplifie la compréhension bien que ces deux plafonds soient en réalité deux choses différentes.

L'autre conséquence, c'est que la tolérance de deux années de dépassement évoquée dans l'article 50-0 ne s'applique pas dans le cas présent, puisque dépasser le même plafond, au niveau de la TVA, implique forcément un changement au plus tard l'année suivante.

En résumé, il y a deux plafonds de revenus : un de 32 600 € qui impose un changement de régime l'année suivante, et un de 34 600 € qui impose un changement immédiat voire rétroactif.

   
  Si vous êtes artiste auteur MDA

Cette formule résume le fait que vous avez choisi de ne facturer que de la création d’œuvres graphiques originales et la cession des droits d’auteur qui s’y rapportent, que vous cotisez donc à la MDA et êtes considéré administrativement comme un auteur.

Dans ce cas, la loi définit les plafonds suivants (en gras dans les encadrés).

Attention : Les chiffres des textes légaux disponibles en ligne n’ont pas été mis à jour. Pour les plafonds courant en 2011, lisez la suite.

   
 

Article 50-0 du CGI – partie 1 :

« 1. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas 80 300 euros hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 1407, ou 32 100 euros hors taxes s’il s’agit d’autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices.

[…]

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d’affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

[…]

2. Sont exclus de ce régime :

[…]

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l’article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l’année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée […]. »

   
 

Article 293 B du CGI – parties III à IV :

« III.-Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 700 euros :

1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

2. Pour la livraison de leurs œuvres désignées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes ;

3. Pour l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.

IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n’ont pas bénéficié de l’application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d’une franchise lorsque le chiffre d’affaires correspondant réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas 17 100 euros.

Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.

V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse respectivement 51 200 euros et 20 600 euros. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés. »

   
  Si vous avez déchiffré ces textes, vous aurez noté, par rapport au cas précédent, le rehaussement des plafonds inférieurs et supérieurs de la TVA à respectivement 42 300 € et 52 000 € (chiffres 2011) dans l'article 293B.
   
 

En clair, pour les graphistes MDA :

  • Tant que votre chiffre d'affaires annuel se maintient sous 32 600 €, ou que vous ne dépassez pas ce plafond plus d'une année, vous conservez votre franchise de TVA et votre régime micro.

  • si votre CA dépasse 32 600 € deux années de suite, vous passerez d'office au régime fiscal de la déclaration contrôlée au 1er janvier de l’année suivante. Il vous sera néanmoins possible de conserver votre franchise de TVA aussi longtemps que vous ne dépasserez pas 42 300 € ;

  • si pour une année votre CA dépasse 42 300 €, vous passerez d’office au régime réel de TVA, et donc si ce n'est pas déjà fait, au régime fiscal de la déclaration contrôlée, au 1er janvier de l’année suivante ;

  • si au cours d’une année votre CA dépasse 52 000 , vous franchissez le plafond « supérieur » de la TVA. Vous quittez alors la franchise en base de TVA immédiatement, à partir du 1er du mois de dépassement, et passez d’office au régime fiscal de la déclaration contrôlée rétroactivement, dès le 1er janvier de l'année en cours.

   
  Ici donc, pour les artistes auteurs, le plafond de la micro-entreprise et le plafond inférieur de la TVA sont différents, ce qui porte le nombre total de plafonds à trois. Autres conséquences : une réelle application des deux années de tolérance du dépassement du plafond de la micro, et la possibilité d'évoluer en déclaration contrôlée tout en conservant sa franchise de TVA.

Néanmoins, quitte à passer en déclaration contrôlée, on conviendra généralement que l’on a tout intérêt à opter d’emblée pour le régime réel de TVA, vu les avantages qu’il procure (achats pros hors taxes notamment).

On considérera donc qu’en matière de revenus annuels, les artistes auteurs obéissent aux trois plafonds suivants :

  • au-dessus de 32 600 € deux années de suite, on passe en réel la troisième année ;

  • au-dessus de 42 300 €, on passe en réel l'année suivante ;

  • au-dessus de 52 000 €, on passe en réel immédiatement voire rétroactivement.

   
 

Négocier et préparer son changement de régime

Dépasser le plafond supérieur de la TVA en cours d’année alors que vous êtes encore en micro est un scénario que nous vous déconseillons. Il peut être en effet très délicat, si l'on n'a pas prévu son coup, de se retrouver propulsé dans un nouveau régime fiscal pour toute l'année en cours et de devoir échafauder une comptabilité rétroactive depuis le 1er janvier, pièces justificatives incluses ...

Si vous êtes en micro et avez l’impression de vous approcher dangereusement de ce plafond supérieur, ralentissez votre facturation (mais pas vos encaissements, c’est interdit !) pour tenter de rester en dessous. Vous aurez ainsi jusqu’à la fin de l’année pour préparer tranquillement votre passage en régime réel.

À noter : Un passage au régime de la déclaration contrôlée, volontaire ou non, se fait pour un minimum de deux ans en comptant l’année de changement, avant qu’il soit éventuellement possible de revenir au micro.

Dès lors que vous prévoyez de dépasser le premier plafond de la micro-entreprise en cours d’année, et avez donc des chances de passer en déclaration contrôlée l’année suivante, prenez vos dispositions :

  • renseignez-vous sur les obligations de votre prochain environnement fiscal probable, sur les pièces à conserver et les compétences comptables à acquérir ;

  • si vous décidez de faire appel à un comptable pour vous décharger de ces tâches, rencontrez-le sans tarder pour discuter de l’année à venir. Il vous briefera sur les choix à prévoir et les démarches à effectuer ;

  • le cas échéant contactez (ou laissez votre comptable contacter) par courrier le CFE dont vous dépendez pour signaler votre changement de régime. Ceci afin de recevoir les bonnes déclarations (acomptes de TVA, déclaration de revenus) en temps voulu.

Rappel : CFE = Centre de formalités des entreprises.

Dans tous les cas, ne soyez pas effrayé par ce changement « forcé » vers un nouveau régime. Il dispose lui aussi de bons côtés, et dites-vous bien qu’en arriver à ces problématiques est au contraire un très bon signe : celui que votre activité se développe et entraîne des revenus respectables. Passer en régime réel est une évolution naturelle et souhaitable pour vous, ne vous y trompez pas !

 
 


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© 2012 Julien Moya / Eric Delamarre. Tous droits réservés.
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